Historique
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration,...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respec...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la dé...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies profe...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin...Source : www.lemag-juridique.com -
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptib...Source : www.economiematin.fr
