Publié le :
30/04/2020
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C’est un lieu commun que de dire que la crise sanitaire impacte de plein fouet les entreprises quel qu’ait été leur état de santé avant elle ;
Les convalescentes, encore sous traitement d’un plan d’apurement de dettes antérieures se trouvent doublement...
Publié le :
27/04/2020
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« L’instruction relative aux modalités d’exercice du vote par procuration » intervenue le 9 mars 2020 a prévu, afin de limiter la propagation du Codiv-19, des dispositions particulières pour l’exercice du droit de vote par procuration au profit non seuleme...
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22/04/2020
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08h42
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La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a rapidement impliqué les juridictions administratives, aussi bien les premiers juges que la haute Assemblée, saisis par des professionnels de santé et certains de leurs syndicats par la voie du référé liber...
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15/04/2020
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Au-delà des impacts humain et économique, la crise sanitaire que nous connaissons actuellement a aussi un impact sur le fonctionnement des copropriétés.
L’article 7 du décret du 17 Mars 1967 pose le principe de l’organisation d’une assemblée générale ann...
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15/04/2020
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Depuis le 23 mars 2020, on décompte pas moins de 12 lois, ordonnances et décrets, qui sont venus bouleverser l'activité et le fonctionnement des entreprises.
L'impact économique est bien entendu la préoccupation principale, mais elle ne doit pas faire ou...
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03/02/2020
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La charge du Conseil National des Barreaux contre les « têtes pensantes » du Ministère de la Justice.
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03/02/2020
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11h42
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Bienvenue à nos jeunes confrères et en particulier à Jean-Aurélien SANTONI et Thomas GOUBET du Cabinet MCM.
Publié le :
24/09/2019
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Le Cabinet MCM annonce l'arrivée de deux nouvelles collaboratrices. Fortes de plus de 20 ans d'expérience, Maître Marie-Pierre FINALTERI et Maître Aimée MAMBERTI, interviendront respectivement dans les affaires relevant du droit des assurances pour la premi...
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27/11/2018
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Cass. com., 10 oct. 2018, n° 17-18.547, n° 830
Un entrepreneur dont les situations ne sont pas payées par le maître de l’ouvrage et qui de plus n’a pas obtenu la garantie financière prévue à l’article 1799-1 du code civil peut notifier un sursis à exéc...
