Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le :
25/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou s’il arrive sur le territoire de l’Union avec une compagnie aérienne européenne... Lire la suite
Historique
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Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE...Source : www.lemag-juridique.com
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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations é...Source : www.lemag-juridique.com -
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur...Source : www.vie-publique.fr -
Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure permet notamme...Source : www.service-public.fr -
Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notammen...Source : www.actu-juridique.fr -
Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs con...Source : www.economie.gouv.fr
