La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
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Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de s...Source : www.ccomptes.fr -
La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve...Source : www.dalloz-actualite.fr
