Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le :
13/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Notification de l’ordonnance d’expropriation
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saura...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extension du local commercial ayant été condamné par le tribunal correctionnel à une am...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réduction des délais, transfert d’autorisations environnementales…Source : www.lemoniteur.fr
