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Le régime juridique de la sous-location commerciale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016
Source : business.lesechos.fr
La sous-location commerciale obéit à la réglementation des baux commerciaux. Elle doit avoir été autorisée par le bailleur et ce dernier doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location. Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Lire la suite

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