Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative lorsqu’ils concernent des contrats ou autorisations accordés ou conclus par des personnes publiques ou leurs concessionnaires... Lire la suite
Historique
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Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratif
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