Historique
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés...Source : www.service-public.fr -
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratif
Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, datée du 25 av...Source : www.weka.fr -
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans les...Source : www.conseil-etat.fr -
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les age...Source : www.vie-publique.fr
