Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
18h58
18
58
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès d...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
17h48
17
48
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
10h45
10
45
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les clients. Ils gardent dans leur inconscient l’image d’une entreprise qui a fait partie de leur parcours de vie et lui prêtent la valeur de qualité. La transmission des entreprises fam...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
09h39
09
39
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité so...
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
18h46
18
46
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers ant...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
09h24
09
24
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur sa...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
08h47
08
47
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le c...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
17h59
17
59
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er...
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
17h13
17
13
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque pour les consommateurs. Dans le cadre de son activité de surveillance du marché, la DGCCRF a effectué des prélèvements chez des importateurs et des grossistes...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
