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Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
Source : www.efl.fr
Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de l'immeuble. Une lettre recommandée est envoyée à cette fin à l'adresse mentionnée sur la déclaration préalable... Lire la suite

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