
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le :
20/08/2020
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août
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08
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également...Source : www.dalloz-actualite.fr