Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
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Source : www.efl.frEn cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication... Lire la suite
Historique
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établi...Source : www.lextenso.fr -
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par...Source : www.cleon-martin-broichot.com -
Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...Source : www.juridiconline.com -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peu...Source : www.efl.fr
