Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le :
08/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Lire la suite
Historique
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Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
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L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sé...Source : www.efl.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....Source : www.legisocial.fr -
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratif
Une commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisiti...Source : www.actu-juridique.fr
