Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises

Historique

• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivement à son em...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• Location financière et droit de rétractation du professionnel
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fl...
  Source : gazette-du-midi.fr
  Lire la suite
• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui rache...
  Source : www.arcep.fr
  Lire la suite
• Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimi...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite