Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le :
21/04/2026
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Source : www.gererseul.comLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années... Lire la suite
Historique
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de fair...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Cons...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’arti...Source : www.gererseul.com
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Annulation du permis de construire et action en démolition
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et...Source : www.lemag-juridique.com
