Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Lire la suite
Historique
-
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit administratif
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des...Source : www.efl.fr -
Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa juri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant la prévention du risque de chaleur intense et de canicule...Source : www.qiiro.eu -
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un s...Source : www.jss.fr
