Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles

Historique

• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des s...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés renco...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propri...
  Source : letrois.info
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• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts françai...
  Source : www.leparisien.fr
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