Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Historique

• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement e...
  Source : www.francebleu.fr
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance malad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Qu...
  Source : www.service-public.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur géné...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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