Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Lire la suite
Historique
-
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'a...Source : www.weka.fr -
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par...Source : www.labase-lextenso.fr -
Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’a...Source : www.efl.fr -
Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au...Source : exilae.fr
-
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars...Source : www.dalloz-actualite.fr
