Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le :
22/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite
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Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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