Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le :
29/04/2021
29
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2021
Source : www.lemoniteur.frLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque... Lire la suite
Historique
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compt...Source : www.efl.fr -
Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autoris...Source : www.lemoniteur.fr
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Fonction publique : Adieu ENA, bonjour ISP
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit public / Droit administratif
Finalement, l’établissement de formation de la haute fonction publique qui remplacera l’École nationale d’administration (ENA) ne devrait pas s’appeler École...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère déf...Source : www.actu-juridique.fr -
Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...Source : www.compta-online.com -
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...Source : batinfo.com
