Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Historique

• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y inte...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut d...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en princip...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir la pérennit...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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