Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF

Historique

• Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en appli...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre l...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée d...
  Source : www.efl.fr
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