La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’objet d’une convention entre la société de gestion et la SCPI, approuvée en assemblée générale... Lire la suite
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Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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