L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Lire la suite
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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