L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.efl.frLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage... Lire la suite
Historique
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant...Source : www.efl.fr
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
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