La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Historique

• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit de la consommation
  
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sé...
  Source : www.efl.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
  Source : www.efl.fr
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-...
  Source : www.efl.fr
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• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout main...
  Source : www.efl.fr
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