la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le :
16/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte... Lire la suite
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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