Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Historique

• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré...
  Source : www.batiweb.com
  Lire la suite
• Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en application en 2026...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une pr...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite