Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le :
10/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l’administration afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation ... Lire la suite
Historique
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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harm...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance éner...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit public
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les...Source : www.lemag-juridique.com -
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et ad...Source : www.amf-france.org -
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui dema...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits....Source : www.lemag-juridique.com
