Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
10/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit public
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