Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le :
23/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... Lire la suite
Historique
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Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit commercial
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit public
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
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