Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le :
16/12/2021
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Source : www.efl.frSi le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être… Lire la suite
Historique
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Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations ir...Source : www.efl.fr
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le c...Source : www.efl.fr
