Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
janv.
01
2020
Source : www.affaires-publiques.orgL'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours... Lire la suite
Historique
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Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de reco...Source : www.affaires-publiques.org
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Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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