Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Historique

• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au cr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salarié...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait cour...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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