Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le :
17/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.vie-publique.frL’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs et à corriger des erreurs matérielles... Lire la suite
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Crédit à la consommation Ordonnance rectificative du 2 décembre 2025
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisati...Source : www.vie-publique.fr
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 s...Source : www.lemag-juridique.com
