Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion... Lire la suite
Historique
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manqu...Source : www.lemag-juridique.com
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation pu...Source : www.economie.gouv.fr -
Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit immobilier
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une soc...Source : www.lemag-juridique.com
