Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
02/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle s...Source : droit-des-affaires.efe.fr
