Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Régularisation d’un permis de construire
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la cha... -
Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact tracing, a été lancé le 13 mai 2020 par l’Assurance Maladie. Il a évolué plusieurs fo...Source : www.ameli.fr -
Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échang...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétés
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fournitur...Source : www.efl.fr
