Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le :
13/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif... Lire la suite
Historique
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O d...Source : www.efl.fr -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
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