Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le :
06/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte, il assortit plusieurs de ses dispositions de réserves d'interprétation destinées à garantir le respect des libertés... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative e...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du c...Source : www.lemag-juridique.com
