Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Historique

• Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des men...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles o...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées pa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et no...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seule...
  Source : www.actu-juridique.fr
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