Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
03/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
Historique
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantag...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement ef...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entreprise entre générations...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées...Source : www.weblex.fr
