Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le :
09/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?... Lire la suite
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
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