APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Historique

• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon...
  Source : www.gererseul.com
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifie...
  Source : www.weblex.fr
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• Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de ses outils n...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où...
  Source : www.lemag-juridique.com
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