Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Historique

• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut ê...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularité du bon d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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