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Bail commercial : les obligations du bailleur

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016

Droit commercial

Source : droit-finances.commentcamarche.net
En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultérieures... Lire la suite

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Historique

Bail commercial : les obligations du bailleur
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016

Droit commercial

En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant tout...

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Les délais de paiement s'allongent encore #impayés #recouvrementcreances
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015

Droit commercial

Le recouvrement des créances n'est toujours pas une mince affaire, pour les PME. Une étude du cabinet ARC, publiée ce 3 novembre, laisse penser que la situat...

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