Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le :
21/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite
Historique
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences...Source : www.weka.fr -
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent...Source : www.service-public.fr -
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux seuls résidents de leur commune pour cet été. C'est légal... à plusieurs conditio...Source : www.francetvinfo.fr -
Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit administratif
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a réuni mardi 28 juin 2022 une conférence salariale avec les représentants des...Source : www.fonction-publique.gouv.fr
