Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le :
30/03/2023
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Source : efl.businesscomm.frEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient... Lire la suite
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
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