Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le :
02/10/2025
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frLes services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des traitements anticancéreux... Lire la suite
Historique
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23 septembre, après autorisation d’un juge des libertés et de la détention, à une o...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs dr...Source : www.lemag-juridique.com -
La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération...Source : www.lemag-juridique.com
